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Conditions de location

Droit d'accès à la location

  • La fondation ne peut mettre ses logements qu'à disposition de personnes étudiant dans un lieu de formation public reconnu par le conseil de fondation ou de familles dont un des parents étudie dans un tel lieu de formation.
  • Sont considérées comme personnes bénéficiant du droit d'accès aux logements d’Apartis selon la directive du 13.12.2012 relative à l'art. 3 du règlement locatif, les personnes valablement inscrites dans une Université publique suisse, une Ecole polytechnique fédérale, une Haute Ecole spécialisée publique ou privée reconnue par la Confédération ou par l'Etat de Fribourg ainsi que les étudiants d'un collège public fribourgeois, de l'Ecole de culture générale, d'une école professionnelle fribourgeoise et d’une école privée reconnue par le canton.
  • Ne sont pas considérés comme étudiants bénéficiant du droit d'accès à la location, les personnes réalisant un revenu ordinaire, notamment les assistants diplômés, les doctorants, les stagiaires en administration et en entreprise, les personnes étudiant en cours d'emploi, pour autant que leur activité professionnelle dépasse 40 %, ainsi que les personnes étudiant dans un lieu de formation non reconnu par le conseil de fondation.
  • Garant :
    Dans certains cas, Apartis peut exiger du candidat à la location d’un logement qu’il présente un garant en tant que co-débiteur solidaire. Le garant :
    • signe le bail avec le futur locataire
    • est responsable avec le futur locataire des prétentions liées au bail

Forme et durée du bail à loyer

  • Les baux à loyer sont de durée indéterminée, résiliables deux fois par année (pour le 31 août ou le 31 janvier).
  • Exception: logements réservés aux étudiants d’échange ou « Erasmus » : les baux à loyer à durée fixe sont établis (durée: septembre à juin, septembre à janvier ou février à juin) .

Loyer

  • Est à payer d’avance avant la fin du mois précédent.
  • En cas de rappel, CHF 10.- de frais sont facturés.
  • L’acompte de charges pour le chauffage et l’eau chaude payé avec le loyer est décompté une fois par année (octobre environ).

Garantie

  • Avant le début du bail, chaque locataire doit payer une sûreté équivalant à trois mois de loyer.
  • Versée sur un compte bloqué au nom du locataire à la Banque Cantonale de Fribourg.
  • Restituée si l’appartement et la chambre sont rendus propres et sans dégâts.
  • La banque déduit des frais lors de la fermeture du compte, à charge du locataire sortant.
  • Apartis accepte aussi les garanties de loyer sans dépôt bancaire, mais seulement si elles sont effectuées auprès des sociétés de cautionnement suivantes :

Frais de contrat

  • Lors de l'établissement du bail à loyer, une taxe de CHF 20.- est perçue
  • Lors d'un changement de chambres à l'intérieur des logements d'Apartis, une contribution aux frais administratifs de CHF 50.- est demandée

Résiliation du contrat

  • 2 types de résiliation :
    1. dans les délais : La lettre doit nous parvenir :
      • Jusqu’au 31 octobre pour le 31 janvier
      • Jusqu’au 31 mai pour le 31 août
    2. hors des délais : un successeur solvable et en formation doit être proposé 30 jours avant la fin d’un mois ou le milieu d’un mois.

Si ce dernier ne signe pas le contrat, le locataire reste responsable de son logement jusqu’au prochain terme de résiliation mentionné dans le contrat (si la résiliation a eu lieu au moins 3 mois avant le 31 janvier ou le 31 août).

Restitution du logement

  • 15 jours avant votre départ, vous recevez une invitation à l’état des lieux de sortie.
  • La date ne pourra pas être modifiée.
  • Votre chambre et les locaux communs doivent être parfaitement propres.
  • Les frais de nettoyage / réparations sont à charge du locataire sortant et déduits de la garantie.

Changement de chambre dans les bâtiments d’Apartis

  • Le contrat de votre chambre doit être résilié (si hors délai, avec une proposition de successeur).
  • CHF 50.- de frais administratifs sont facturés.
  • Un contrat de location pour la nouvelle chambre est établi.

Sous-location

  • Est autorisée uniquement avec l’accord d’Apartis.
  • La copie du contrat de sous-location ainsi que les raisons doivent être envoyées à Apartis.
    (http://www.unifr.ch/apartis/pdf/reglement-locatif/souslocation-Untermiete.pdf)
  • Le sous-locataire doit être en formation (preuve à fournir).
  • Le locataire contractant continue à être responsable du paiement du loyer et des dégâts causés par son sous-locataire

Assurance responsabilité civile (obligatoire)

  • Chaque locataire doit fournir la preuve qu’il est assuré pour la responsabilité civile (RC).
  • Pour les étudiants étrangers, Apartis propose une assurance collective à prix préférentiel.
  • Qu'est-ce qu'une assurance RC?
    L'assurance responsabilité civile en Suisse couvre tous les dégâts que le locataire pourrait  occasionner involontairement, soit à une personne, soit à la propriété d'une personne, qu'elle soit morale ou physique.
    L'attestation de souscription de l'assurance responsabilité civile fait partie des documents à fournir pour une demande de location car en cas de dégâts dans l'appartement ou la chambre provoqués par le locataire, c'est la RC qui couvrira les frais.
    L'article 5 des Conditions générales pour habitation de la CFI et l'article 15 du Règlement locatif du 4.5.09 d'Apartis stipule que tous les locataires doivent contracter une telle assurance. Elle est donc indispensable pour  louer un appartement /une chambre.
    Elle est à souscrire auprès d’une compagnie d'assurance suisse ou étrangère (valable en Suisse).