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FAQ | pour les locataires d'Apartis

A faire avant de quitter la chambre

Résilier le bail par écrit. Le délai de résiliation du contrat est de 3 mois avant pour le 31 janvier ou le 31 août.

Il est également possible de quitter la chambre en dehors des dates susmentionnées. Dans ce cas, le locataire doit résilier son contrat et proposer un successeur accepté par ses colocataires et bénéficiant du droit d'habitation, ceci au moins 30 jours avant pour la fin d’un mois.


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Choix de mon successeur

Apartis favorise, dans la mesure du possible, la proposition de successeur faite par les locataires restants dans l'appartement. Si vous souhaitez proposer votre chambre à une personne de votre connaissance, vous devez obtenir l'accord de vos colocataires.

Attention : les étudiants d’échange ou hôtes ne sont pas admis (pour cette catégorie d’étudiants, des chambres meublées avec conditions de location adaptées sont réservées).

Le successeur doit:

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Changer de chambre chez Apartis

Lors d’un changement de chambre, il faut résilier le contrat de l’ancienne chambre en respectant les conditions de résiliation (voir question liée aux conditions de résiliation). Apartis établit un nouveau contrat pour la nouvelle chambre et un état des lieux est organisé. C'est pourquoi des frais administratifs de CHF 50.- sont perçus.

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Sous-location

La sous-location est admise sous certaines conditions. L’accord écrit d’Apartis est nécessaire. Pour ce faire, le locataire doit envoyer à Apartis : 1. Une copie du contrat de sous-location 2. Un descriptif des motifs pour lesquels une sous-location est demandée 3. Une copie de la carte d’identité/permis de séjour du sous-locataire 4. Une copie de la carte d’étudiant/attestation de formation du sous-locataire.
Dans tous les cas, le locataire doit réintégrer son logement après la période de sous-location. Le locataire peut sous-louer sa chambre plus cher mais au maximum fr. 45.-/mois pour : les meubles, l’électricité et d’éventuels extra.

Le sous-locataire doit prouver qu’il est en formation (cf. notre directive quant au droit d'habitation).


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Remise des locaux et de la clé en cas de départ

Lorsqu’un nouveau locataire signe le contrat pour une chambre, Apartis en informe le locataire sortant concerné et les colocataires. Environ 15 jours avant la date de remise de la chambre, le locataire sortant et le nouveau locataire reçoivent d'Apartis une lettre de convocation pour le constat qui se fait sur place, dans l’appartement.


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Date du constat de la chambre/appartement

Le constat est fixé au dernier jour du bail du locataire sortant, en fin de mois. Si la date de fin de bail tombe sur un week-end, le constat est reporté au lundi qui suit. La date du constat est fixe, elle ne peut pas être adaptée individuellement pour chaque locataire. En cas d’absence, vous devez vous faire représenter par un tiers et en informer Apartis par écrit (e-mail).

Pour plus d’informations concernant le constat, prenez contact avec notre gérance technique : technique@apartis.ch .



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Devoirs du locataire sortant

  • pour le jour du constat, il enlève ses meubles, nettoie sa chambre et les locaux communs de l’appartement.
  • Il transmet à Apartis : sa nouvelle adresse, ses coordonnées postales ou bancaires, pour le remboursement de son dépôt de garantie et pour le remboursement éventuel des charges (le décompte de charges a lieu une fois par an, en octobre environ)
  • Il résilie les abonnements à l’électricité (Groupe e), au téléphone (Swisscom), à la télévision (Cablecom), à Billag ou annonce les mutations nécessaires.
  • Il annonce son changement d’adresse aux organes officiels et aux tiers.
  • Il retourne à Keycom SA sa clé électronique de lavage et lui transmet ses coordonnées bancaires.
  • check-liste pour la restitution du logement


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Devoirs du nouveau locataire

Pour le jour du constat, il présente à Apartis les quittances de paiement de la GARANTIE DE LOYER, DU 1ER LOYER ET DES FRAIS DE CONTRAT. A défaut, il ne reçoit pas de clé.

Il contracte une assurance responsabilité civile et une assurance ménage s’il n’est pas couvert par celles de ses parents.

Dans le cas contraire, Apartis l’assure en responsabilité civile  pour un montant de Fr. 50.- par année de location.

S’annoncer au contrôle de l’habitant de la commune :

  • Givisiez :
    • Etudiant suisse : envoyer une attestation d’établissement de sa commune de domicile + une copie du contrat de location.
    • Etudiant étranger : 1. Passer au Service des Migrants 2. S’annoncer personnellement au contrôle de l’habitant de Givisiez avec les papiers suivants : a) permis de séjour et formulaire du service des Migrants b) carte d’assurance maladie européenne ou « attestation de l’assureur étranger » et copie du certificat d’assurance maladie pour être dispensé de s’assurer en Suisse c) copie du contrat de location. www.givisiez.ch
  • Fribourg : s’annoncer personnellement : Grand-Rue 3, 1700 Fribourg
    www.fr.ch
  • Marly : s’annoncer personnellement : Rte de Fribourg 9, 1723 Marly
    www.marly.ch
  • Villars-sur-Glâne : s’annoncer personnellement : Rte du Petit-Moncor 1b, 1752 Villars-sur-Glâne. www.villars-sur-glane.ch

 

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Remboursement de la garantie de loyer

Après l’état des lieux de sortie ou constat, Apartis effectue un décompte de sortie pour le locataire sortant.

Les éventuels frais de nettoyages et de réparation sont déduits de la garantie/dépôt, de même que les éventuels frais de rappel durant la location et d’autres factures ouvertes.

Le remboursement est effectué dans un délai d'environ 1 à 2 mois à compter de l’état des lieux de sortie, s’il n’y a pas eu de travaux de réfection importants. En cas de travaux de réfection, Apartis doit d’abord attendre de recevoir les factures des diverses entreprises mandatées avant d’effectuer le décompte de sortie du locataire.
La garantie de loyer n’est pas restituée cash.

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